Conditions générales de vente et de participation aux stages de pilotage
Article 1: Réservation et modes de règlement d’un stage de pilotage
La réservation et le règlement d’un stage de pilotage auprès de FORMULA GT peut s’effectuer de deux manières différentes : par téléphone avec un conseiller ou directement par l’interface de réservation sur notre site internet.
Dans ces deux cas, le règlement peut s’effectuer par chèque, par Carte Bancaire ou par virement. Dans le cas d’un règlement par chèque, la société décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement du courrier. Le chèque devra être libellé à l’ordre de FORMULA KIDS et envoyé à l’adresse : FORMULA KIDS – 20 avenue du Vert Galant – 64230 Lescar.
La date d’achat correspond à la date effective de réception du règlement.
Article 2: Droit de rétractation
Dans les 14 jours qui suivent la date d’achat du stage (Bon Cadeau avec ou sans date), le client a la faculté de se rétracter. La demande doit être formulée par écrit. Le remboursement sera effectué sous un mois.
Cela étant, conformément à l’article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Le remboursement ne pourra donc être effectué si l’expédition par courrier (lettre ou coffret) a déjà été réalisée.
Tous les remboursements sont effectués par virement après réception du RIB. Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du stage, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.
Article 3: Choix de la date du stage et heure de convocation
Lors de l’acte d’achat, l’acheteur peut choisir de prendre un Bon Cadeau sans date d’une période de validité d’un an à compter de la date d’achat. Dans ce cas, FORMULA GT envoie par e-mail ou par courrier (délai de la poste), selon le choix du client, un Bon Cadeau sans date qui est à remettre au bénéficiaire du stage. Celui-ci utilise l’interface personnalisée du site FORMULA GT ou appelle au numéro de téléphone indiqué sur les supports de vente afin de choisir et de confirmer une date de stage. L’heure de convocation du pilote est envoyée au pilote et à l’acheteur par e-mail et par SMS (sur les téléphones portables).
Si lors de l’acte d’achat, l’acheteur choisit une date de stage, FORMULA GT envoie par e-mail (instantané) ou par courrier (délai de la poste), selon le choix du client, une convocation de stage à la date retenue. Il est dans ce cas de la responsabilité de l’acheteur de remettre la convocation au bénéficiaire du stage. L’heure de convocation du pilote est envoyée au pilote et à l’acheteur par e-mail et par SMS (sur les téléphones portables).
FORMULA GT décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué. Les acheteurs et/ou pilotes ne communiquant pas de numéro de portable ou d’adresse email doivent appeler au numéro de téléphone indiqué sur les supports afin de connaître leur heure de convocation.
Les impératifs d’organisation ne permettent pas à FORMULA GT de convoquer les clients selon l’heure de convocation de leur souhait sauf à souscrire à l’option spécifique « choix de la plage horaire ». Le bénéficiaire s’engage donc à se conformer à l’heure de convocation qu’il lui sera indiqué par FORMULA GT. Les heures de convocation sont uniformément réparties entre 8h00 et 17h00.
Article 4: Date limite de validité et date limite de réalisation du stage
La date limite de validité du stage correspond à la date d’achat (telle que définie à l’article 1) plus une année sauf pour les ventes à date fixe où la date de réalisation du stage est égale à la date limite de validité. Sinon, la date limite de réalisation du stage correspond à la dernière date proposée au calendrier pour le circuit mentionné sur le billet avant la date limite de validité. Il est systématique que la date limite de réalisation du stage intervienne avant la date de limite de validité. Il appartient donc au client de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir effectuer son stage avant la date limite de réalisation du stage et donc avant sa date limite de validité de son billet. Pour faciliter cette démarche, FORMULA GT joint le planning des dates de stages lors de l’achat du bon cadeau et informe régulièrement par email l’acheteur et le bénéficiaire des dates à venir au calendrier.
Si la date de limite de réalisation du stage est dépassée mais que le billet n’a pas atteint la date limite de validité, le client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 6 mois moyennant une indemnité forfaitaire de 49€. Une fois la date limite de validité dépassée, le billet est perdu.
Article 5: Conditions de report d’un stage sur une autre date
Toutes les commandes à date fixe restent non échangeables et non remboursables quels que soient les motifs de report. Pour les autres commandes, la date d’un stage peut être librement reportée par le client jusqu’à 3 semaines avant la date du stage choisie et cela autant de fois que nécessaire sans toutefois pouvoir dépasser la date limite de validité.
Au-delà de ce délai en cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s’imposant au bénéficiaire et l’empêchant d’effectuer son stage, le client s’engage à informer FORMULA GT de la demande de report dans les 24h (par téléphone ou par email) et à transmettre sous 8 jours ou par courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d’hospitalisation…). Après validation par FORMULA GT, le client aura la faculté de reporter son stage moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation correspondant à 15% de la valeur du stage dans la limite de 49. La date de validité du stage est alors repoussée de 6 mois. L’indemnité forfaitaire peut ne pas être due pour les clients ayant souscrit à certaines options (Annulation confort…) ; dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Cependant, le client a toute liberté pour modifier le bénéficiaire du stage et ce jusqu’à la date du stage.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit), FORMULA GT peut être amené à modifier le planning et éventuellement à annuler une date de stage. Dans ce dernier cas, les stagiaires programmées sur la journée seront prévenus au plus tard 48 heures à l’avance par email et sms.
Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le client de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’assurer la sécurité du stage, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, FORMULA GT se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le stage. Etant donné le caractère soudain de ces évènements et/ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même du stage. Le client sera informé de l’annulation au plus tôt par sms et par email et pourra alors reprogrammer une nouvelle date de stage, selon les mêmes modalités que lors de son premier choix et avant la date limite de validité du billet.
En cas d’annulation d’un stage à l’initiative de FORMULA GT selon les conditions précitées et dans l’hypothèse où l’annulation a lieu moins de 2 mois avant la date limite de validité du billet, cette date sera automatiquement et gratuitement repoussée de 3 mois supplémentaires. Dans le cas où la date limite de validité est dépassée à la date de l’annulation, le client ne pourra pas reprogrammer de date de stage, il pourra cependant s’acquitter d’une indemnité de 39€ pour allonger de 6 mois sa date limite de validité. En aucun cas, l’annulation d’un stage à l’initiative de FORMULA GT ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du pilote.
Article 6: Engagements du participant au stage
Le stagiaire devra être âgé au minimum de 15 ans pour les jeunes en apprentissage anticipé de la conduite – AAC / sauf pour les stages en monoplace, posséder un permis de conduire en cours de validité ou une Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI) et le livret d’apprentissage dans le cas de l’AAC et accepter de le/les remettre au personnel FORMULA GT à son arrivée. Le stagiaire sera le seul responsable du préjudice pouvant résulter d’un oubli de récupération de son permis de conduire ou de l’AFFI en fin de stage. Les copies ou photos de même que toute déclaration de perte, vol ou retrait du permis de conduire ou de l’AFFI venant se substituer à l’original ne pourront en aucun cas permettre au stagiaire de réaliser la prestation. L’oubli de l’original du permis de conduire ou de l’AFFI ne relevant pas d’un cas de force majeure, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation ni report.
Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquence les dirigeants, les salariés et les partenaires de FORMULA GT, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.
Le stagiaire s’engage à accepter de porter un casque et mettre une ceinture de sécurité à l’intérieur des véhicules de stage et de baptême.
Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par les responsables FORMULA GT. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables FORMULA GT se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). FORMULA GT se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, FORMULA GT se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile.
Dès l’entrée du stagiaire et de ses accompagnants dans l’enceinte du circuit, le stagiaire autorise FORMULA GT à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où celui-ci (et ses accompagnants) pourraient être impliqués. Notamment, FORMULA GT sera autorisé à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libres de droit.
Article 7: Réalisation de la prestation
FORMULA GT s’engage à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant au stage du(des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu dans la formule, FORMULA GT s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et par email et à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie supérieure. Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaitait pas profiter du véhicule de remplacement, le participant pourra revenir sans supplément sur une autre date de stage. Dans ce cas, les frais de déplacements et d’hébergements éventuels et déjà engagés par le participant ne pourront faire l’objet d’un remboursement par FORMULA GT.
Article 8: Caution
Stage de pilotage en GT : Aucune caution ne sera demandée le jour du stage. En cas de dégâts matériels occasionnés au véhicule prêté ou aux installations du circuit suite à une erreur de pilotage ou à un non-respect manifeste des consignes de sécurité, la responsabilité financière du conducteur sera engagée dans la limite maximum d’une franchise de 2500€.
Article 9: Les accompagnants
Le nombre d’accompagnants par stagiaire n’est pas limité. Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. FORMULA GT ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par les responsables de FORMULA GT devront être respectées sous peine d’exclusion du circuit. Fumer est strictement interdit à proximité des véhicules et des installations à risque (cuve à carburant…) et dans toute l’enceinte pour certains circuits. Les animaux même tenus en laisse sont interdits.
Article 10: Vidéo embarquée
FORMULA GT propose en option la(les) vidéo(s) enregistrée(s) en caméra embarquée de votre(vos) série(s) au volant. Les vidéos vous sont remises sous forme de lien à télécharger (sous 10 jours). Le produit « Vidéo embarquée » comprend les enregistrements des sessions de roulage en double-vue simultanée dans tous les véhicules où le stagiaire est au volant (à l’exclusion donc des tours de découverte et de baptême). Les incrustations de type compteur de vitesse et tracé GPS peuvent apparaître sur certaines vidéos sans que leurs présences ne puissent être garanties. Pour tout problème relatif au produit Vidéo (non réception, clé USB endommagée ou illisible…), vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la date du stage pour effectuer votre réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ou remboursement ne seront accordés. L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile…) peut entraîner des aléas: Passage du système double-vue simultanée au simple-vue, ponctuel ou de la durée totale de la session; Grésillements sonores ponctuels ou apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules; Contre-jours ponctuels ou défaut d’enregistrement.
Le client reconnait que l’option «Vidéo embarquée» est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de celle-ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de pilotage.
Les caméras personnelles ne peuvent être utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules.
Article 11: Assurance
FORMULA GT est assurée par un contrat multirisque professionnel comprenant notamment les garanties suivantes : RC circulation et RC professionnelle. FORMULA GT. Les attestations d’assurance sont à la disposition sur demande et les stagiaires renoncent, en conséquence, à rechercher la responsabilité de FORMULA GT au-delà des garanties souscrites dans les dits contrats. Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilité le jour du stage, limitent la responsabilité de FORMULA GT aux garanties mentionnées dans les dits contrats.
Article 12: Responsabilité
FORMULA GT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.
FORMULA GT ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage matériel qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.
Notamment, FORMULA GT ne pourra en aucun cas être porté responsable d’un matériel qui serait perdu, volé ou endommagé après avoir été confié au personnel FORMULA GT ou même laissé dans les véhicules pendant et après la prestation de stage de pilotage.
ARTICLE 13 : CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent. A défaut d’y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Pau sera compétent pour examiner toute réclamation.